Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales définissent les prestations de la Protection Civile de Côte-d’Or dans le cadre des formations aux gestes de premiers secours. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales, qu’expressément, sur la convention établie le cas échéant avec le Client (candidat ou personne morale agissant pour le compte de candidats), ou dans un document annexé à celle-ci.

 Article 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Protection Civile de Côte-d’Or propose et commercialise des formations aux premiers secours, notamment à destination du grand public, dans le cadre de la formation professionnelle continue (avec des tarifs spécifiques), dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ou dans tout autre domaine. Pour les stagiaires dont le montant de la formation est pris en charge par un organisme, ce dernier devra fournir un engagement de prise en charge financier en amont de la formation.

 Article 2 – Validation du contrat sur le site internet

Les inscriptions sur le site internet http://www.protec21.org et https://www.helloasso.com/associations/protection-civile-de-cote-d-or sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des paiements.

Lorsque le paiement est directement consécutif à l’inscription (paiement en ligne), celle-ci est confirmée immédiatement par le site et par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique enregistrée.

Lorsque le paiement intervient après l’inscription (envoi d’un chèque, paiement en espèces, etc.), celle-ci est confirmée dans un délai de 24h ouvrées à compter de la réception du paiement et sous réserve, à cet instant, d’une place encore disponible sur la session concernée.

En outre, les formations aux premiers secours directement proposées sur internet sont soumises aux conditions suivantes :

  • paiement préalable à la formation ;
  • le cas échéant, production de copies recto-verso de pièces justificatives d’identité, ou de tout autre document, selon la réglementation en vigueur.

Sauf preuve contraire, les enregistrements effectués sur le site https://www.helloasso.com/associations/protection-civile-de-cote-d-or et conservés par la Protection Civile de Côte-d’Or ont force probante entre les parties.

 Article 3 – Annulation d’une formation à l’initiative de la Protection Civile de Côte-d’Or

En cas d’insuffisance de candidats inscrits et/ou en raison notamment des contraintes réglementaires liées à l’organisation des sessions de formation aux premiers secours, la Protection Civile de Côte-d’Ot peut être amenée à annuler ou à reporter la mise en place d’une session de formation.

Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais par la Protection Civile de Côte-d’Or, qui proposera à celui-ci des sessions de formation de substitution, similaires à celle qui a fait l’objet d’une annulation. Toutefois, le client demeure libre de refuser et sera remboursé intégralement du montant payé, si celui-ci a été versé avant le début de la formation. Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.

Article 4 – Demande de report ou annulation d’une formation à l’initiative du client

Les demandes de report de formation ne sont  admises par la Protection Civile de Côte-d’Or que dans les cas où celle-ci parvient à remplacer le(s) candidat(s) défaillant(s) sur la formation en cause.

En cas d’annulation pour convenance personnelle ou pour maladie, avant ou au cours de la formation, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client. Cependant, dans le seul cas d’annulation antérieure au premier jour de la formation, la Protection Civile de Côte-d’Or acceptera de rembourser le client si elle parvient à remplacer le(s) candidat(s) défaillant(s) sur la formation en cause.

De même, tout retard supérieur à 30 minutes, pour quelque cause que ce soit, sera considéré comme un désistement. Le candidat défaillant ne pourra alors être admis en formation, ni prétendre à une réaffectation sur une autre session ou à un remboursement d’aucune sorte.

En cas de force majeure (comme défini par la loi), la Protection Civile de Côte-d’Or procède au remboursement de 50% du montant de la formation si les conditions ci-dessous sont réunies :

  • annulation antérieure au début de la formation faite par courrier électronique sur contact@protec21.org dans les 24h du fait générateur de l’annulation ;
  • Production d’un justificatif dans les trois jours ouvrés à compter du fait générateur de l’annulation.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client, et le(s) candidat(s) sont tenus au respect des obligations essentielles énumérées ci-dessous.

Le Client est tenu de prévenir aussitôt la Protection Civile de Côte-d’Or, de tout changement de domiciliation dans un délai d’une semaine à compter de ce changement.

Le Client ne peut en aucun cas céder à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice d’une formation à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Protection Civile de Côte-d’Or.

Le contrat de formation peut être résilié par la Protection Civile de Côte-d’Or, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment, dans les cas suivants :

  • Non respect des conditions contractuelles ;
  • Défaut de fourniture de documents requis pour l’inscription ;
  • Comportement au cours de la formation manifestement déplacé, agressif, offensant, ou de nature à perturber le bon déroulement de la formation.

Les candidats sont responsables pendant toute la durée de la formation, de leurs propres faits, ainsi que du fait des choses dont ils ont la garde. Les candidats sont donc responsables des éventuels dommages, tant matériels que corporels ou moraux, causés à quiconque à l’occasion d’une formation. Ainsi, à l’exception des accidents causés directement par ses préposés, la Protection Civile de Côte-d’Or sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident quel qu’il soit.

La Protection Civile de Côte-d’Or sera dégagée de toute responsabilité et le candidat accepte dès lors de la garantir et la dédommager, le cas échéant, en cas d’actions et/ou réclamations entreprises par quiconque à l’encontre de la Protection Civile de Côte-d’Or du fait du candidat ou de son représentant.

Article 6 – Obligations de la Protection Civile de Côte-d’Or

La Protection Civile de Côte-d’Or sera dégagée de toute responsabilité en cas de vol de tout bien appartenant aux candidats présents lors d’une formation.

La Protection Civile de Côte-d’Or ne saurait être tenue responsable du fait de l’annulation d’une session de formation pour quelque motif que ce soit.

De même la Protection Civile de Côte-d’Or ne saurait être tenue responsable du fait des conséquences d’un geste de secours pratiqué sur une victime ou en cas de défaillance dans la pratique d’un geste de secours.

La délivrance d’un diplôme, d’une attestation ou d’une certificat à la suite d’une formation est subordonnée aux critères d’évaluation définis dans les textes officiels régissant chacune des formations. En conséquence, l’inscription à une formation ne saurait donner droit à l’obtention systématique du diplôme correspondant.

Article 7 – Informatique et libertés

Les données à caractère personnel recueillies par la Protection Civile de Côte-d’Or sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour des motifs légitimes auprès de la direction de la formation de la Protection Civile de Côte-d’Or.

La Protection Civile de Côte-d’Or pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l’exécution d’un service ou d’études s’inscrivant dans le cadre de ses activités. Toutefois ces données ne seront ni cédées ni communiquées à des tiers en vue d’opérations commerciales.

Article 8 – Attribution de juridiction

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Dijon.

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